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VHU : la France se met en conformité avec la directive européenne


 

A la suite de sa condamnation par la Cour de justice de l'UE, la France a publié hier le décret visant une transposition conforme de la directive sur les véhicules hors d'usage. Les constructeurs automobiles ont désormais obligation de reprise.


Alors qu'en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année, la filière VHU parvient aujourd'hui à un taux de réemploi et de recyclage de 79,6 % pour un objectif fixé à 80 % pour l'année 2006 ! La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait en avril dernier condamné la France pour ''transposition non conforme'' de la directive sur les VHU de 2000. Cette condamnation fait suite à deux avertissements adressés à la France par la Commission européenne en octobre 2005 et décembre 2006.

Parmi les principaux griefs formulés par la CJUE : les constructeurs automobiles ne supportaient pas le coût du traitement des VHU alors qu'il s'agit du principe de responsabilité élargie du producteur (REP). Les démolisseurs, chargés du traitement des VHU, ont aussi été privés par la réglementation nationale de toute compensation financière. Autre grief : la directive réclamait que dès le 1er juillet 2003, les véhicules mis sur le marché ne comportent plus de plomb, mercure, cadmium ou chrome hexavalent. Or, la France n'a appliqué cette obligation qu'en 2005.

Vers une application du principe pollueur payeur

Ce décret vise donc à répondre à ces griefs et transposer de manière conforme la directive. Le texte ''impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage que leur apportent les détenteurs''. Les centres VHU agréés ''ont l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler'', rappelle le gouvernement.

Des compensations financières en cas de déséquilibre économique

Le décret prévoit en outre ''la constitution d'une instance'' qui aura la charge d'évaluer l'équilibre économique global de la filière. ''En cas de constatation d'un déséquilibre, l'Etat pourra actionner des mécanismes compensatoires'', précise le texte. Il prévoit aussi que les centres VHU et les broyeurs agréés seront désormais soumis ''à des obligations de résultats dont le respect garantira l'atteinte par la France des objectifs de réutilisation, recyclage et valorisation fixés par la directive européenne pour 2015''. La directive prévoit en effet qu'au 1er janvier 2015 les taux de valorisation des véhicules hors d'usage atteignent 95 % dont 85 % de réutilisation et de recyclage.

Le décret modifie également la procédure d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage en assurant la délivrance d'un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d'un VHU à un centre VHU agréé. Il permet enfin ''d'adapter la réglementation française relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques à la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008.''

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